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- Traité établissant une Constitution pour l'Europe - Lien vers le traité
(inclus: Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité)
Journal officiel nr C 310 du 16 décembre 2004
- Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée) - PDF
particulièrement: le protocole (nr 9) sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne (1997); le Protocole (nr 30) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (1997)
Journal officiel nr C 325 du 24 décembre 2002, p.33
- Rapport de la Commission „Mieux légiférer 2004“ - PDF
conformément à l'article 9 du Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité
COM(2005)98, 21.3.2005
- Communication de la Commission "Améliorer la réglementation en matière de croissance et d'emploi dans l'Union européenne" - PDF
COM(2005) 97, 16.3.2005
- Communication de la Commission "Mettre en ouvre le programme communautaire de Lisbonne: une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire" - PDF
COM(2005) 535, 25.10.2005
- Communication de la Commission sur le résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur - PDF
COM(2005) 462, 27.9.2005
- Commission européenne, lignes directrices relatives à l’évaluation d’impact (Impact Assessment Guidelines) - PDF
SEC(2005)791, 15.6.2005
- Communication de la Commission sur une méthode commune de l'UE pour l'évaluation des coûts administratifs imposés par la législation - PDF
COM(2005) 518, 21.10.2005
Date: 08.03.2006
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