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MétéoEn matière de justice, le programme de La Haye et son plan d'action visent principalement à renforcer les capacités communes de l'Union et de ses États membres afin d’assurer le respect des droits fondamentaux, des garanties procédurales minimales et l’accès à la justice, à lutter contre la criminalité organisée transfrontalière et à réprimer la menace terroriste. Il s’agira également de faire progresser la reconnaissance mutuelle des décisions et des certificats judiciaires en matière tant civile que pénale et de supprimer les obstacles législatifs et judiciaires au règlement des litiges relevant du droit civil qui présentent des éléments transfrontaliers. Une telle reconnaissance constitue un moyen efficace de protéger les droits des citoyens et de les faire appliquer au-delà des frontières européennes. C'est la raison pour laquelle la politique judiciaire autrichienne soutient explicitement cette approche.
Les sections suivantes ne présentent pas tous les instruments juridiques concernés mais uniquement ceux liés aux domaines que l’Autriche considère comme prioritaires.
En Autriche, la procédure d’injonction à payer fait déjà ses preuves depuis des années. Il s’agit d’une procédure simple de recouvrement rapide et peu coûteux des créances incontestées. À l’aide d'un formulaire, le créancier introduit une plainte. Le tribunal délivre ensuite une sommation de payer. Si le débiteur ne la conteste pas dans un délai de quatre semaines, le plaignant dispose immédiatement d’une décision judiciaire exécutoire. En revanche, si le débiteur conteste la sommation de payer délivrée par le tribunal, une procédure judiciaire ordinaire est ouverte.
La Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles qui présentent des éléments transfrontaliers date de 1980. Avec le Traité d'Amsterdam, la coopération judiciaire en matière civile relève désormais des compétences communautaires. Dès lors, cette convention doit être transformée en instrument juridique communautaire, en règlement. Il s’agira de veiller à ce que tous les tribunaux d’Europe appliquent la même législation dans tous les cas concernant des parties qui entretiennent une relation contractuelle transfrontalière.
Les obligations non contractuelles, à l’instar des obligations contractuelles (Rome I), requièrent la rédaction d'un acte juridique. Ici aussi, l’objectif est de simplifier l’application du droit dans les cas transfrontaliers lorsqu’aucune relation contractuelle n’existe entre les parties, comme pour les réclamations suivant un accident de la route. L’objectif est qu’il soit plus facile de prévoir quel droit appliquer dans chaque cas particulier et que tous les tribunaux d'Europe chargés d'une affaire de ce type la jugent en vertu de la même législation.
Avec la Suède et la Finlande, l’Autriche a introduit le projet de cette décision-cadre. Cette dernière prévoit, conformément au principe de la reconnaissance mutuelle, que l’État dont le condamné est ressortissant, dans lequel il possède son domicile légal permanent ou avec lequel il entretient d'autres relations étroites doit exécuter la peine de prison ou la mesure de sécurité associée à une privation de liberté qui a été décrétée dans un autre État.
Cette possibilité doit notamment permettre une meilleure resocialisation des condamnés car ceux-ci peuvent être plus facilement et plus efficacement pris en charge dans un État dont ils comprennent la langue et avec lequel ils entretiennent des relations étroites.
L’objectif est de mettre en réseau les fichiers judiciaires nationaux des États membres en vue de mettre en place un mécanisme informatisé d'échange permanent d'informations relatives aux condamnations à l'étranger. Il s’agira également de rendre obligatoire l’inscription au fichier judiciaire national des condamnations étrangères. De la sorte, l’échange d’informations entre les États membres serait plus facile et plus rapide grâce à la communication informatisée.
Les condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre doivent avoir la même force juridique que les condamnations antérieures prononcées dans le pays. Il ne s'agira toutefois pas d'obliger les États à prendre en compte les condamnations antérieures. L’objectif est d’éviter que des citoyens européens ne soient traités différemment uniquement parce qu’ils ont été condamnés dans des endroits différents.
