Imprimer | 
Recommander cette page | Taille des polices
Abonnements
Accréditation
Réservation d'hôtel
Itinéraires
MétéoLa protection sociale consiste en la coordination des systèmes de sécurité sociale, tous les États membres étant soumis à des bases juridiques contraignantes. Les activités au niveau européen concernent également les domaines liés à la politique sociale, comme la lutte contre la pauvreté, le système des pensions mais aussi certains aspects de la politique de l’emploi, de la famille ou de la santé pour lesquels il n’existe pas de base juridique contraignante au niveau européen. Trois processus politiques sont mis en œuvre au niveau européen dans ce domaine. Ils seront réunis sous la Présidence autrichienne dans le cadre de la rationalisation. En janvier 2005, la première étape a été franchie avec la présentation par la Commission européenne du premier rapport conjoint sur la protection sociale et l’inclusion sociale. Toutefois, le domaine important des soins de santé et des soins à long terme n'est pas encore abordé dans le rapport 2005 mais il le sera dans le prochain rapport européen sur la protection sociale et l’inclusion sociale, qui sera rédigé sous la Présidence autrichienne. Le rapport actuel sur la protection sociale 2005 s’achève sur une série de recommandations dont il faudra tenir compte dans le cadre de la coopération en matière de protection sociale:
Au niveau européen, l'expression « sécurité sociale » se réfère à tous les régimes de prestations des États membres couvrant les risques suivants : maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, vieillesse, invalidité, décès (prestations en faveur des ayants droit), chômage et allocations familiales. En vertu du principe fondamental de subsidiarité, il n’est pas du ressort de l’Union d’harmoniser les régimes de sécurité sociale des États membres, parfois très différents. Toutefois, l’Union peut coordonner ces régimes pour toutes les personnes qui migrent en son sein (travailleurs migrants classiques mais aussi étudiants et touristes, par exemple).
Pour cette tâche de coordination, le Conseil de l’Union européenne a adopté le règlement 1408/71 et le règlement 574/72 qui en fixe les modalités d’exécution. Ces deux règlements garantissent que toute personne faisant usage de sa liberté de circulation et de séjour sur le territoire européen ne peut être désavantagée par rapport à une personne ayant toujours habité et travaillé dans le même État membre.
Le règlement 1408/71 prévoit les principes suivants:
Les régimes nationaux de sécurité sociale restent cependant inchangés : chaque État membre détermine lui-même quelles sont les prestations garanties par son système social, à quelles conditions et pour quel montant.
Afin de garantir une version actuelle tenant compte des évolutions juridiques mais aussi un droit communautaire plus transparent, une réforme et une révision de ces instruments s’avèrent indispensables et urgentes. Dans le passé déjà, l’Autriche a largement contribué aux réformes européennes et poursuivra ces réformes durant la Présidence autrichienne.
Le règlement en vigueur 1408/71 est continuellement mis à jour. Par ailleurs, la Cour européenne de justice a déjà rendu plus de 400 arrêts relatifs à ce règlement, contribuant ainsi à l’évolution du droit. Dès 1998, la Commission européenne a présenté une proposition de réforme de la réglementation existante dans une optique de simplification et de modernisation. Jusqu’à présent, le règlement 883/2004 remplaçant le règlement 1408/71 a été adopté en avril 2004 après de longues et difficiles négociations. Toutefois, il manque encore un nouveau règlement d'application, ainsi que des annexes et addenda relatifs au nouveau règlement censés tenir compte des particularités nationales. D’ici la fin 2005, la Commission européenne devrait remettre des propositions en la matière. Elles formeront la base des débats ultérieurs relatifs à la réforme du système de coordination des régimes sociaux.
Pour la Présidence autrichienne, diriger avec succès les négociations relatives à cette réglementation constitue une priorité en matière sociale. Elle va s’efforcer d’obtenir des progrès significatifs dans ce domaine complexe afin de garantir dès que possible une réglementation moderne, efficace et transparente du droit inconditionnel de tous les citoyens de circuler librement dans l’Union européenne sans être désavantagés. L’entrée en vigueur du nouveau règlement 883/2004 dépend de la conclusion des travaux dans ces domaines.
Le travail se concentra principalement sur les questions de mise en œuvre des nouveaux principes (par ex. égalité de traitement dans tous les cas relatifs à des prestations en nature, exigences des États membres devant être ajustées aux principes généraux), sur la garantie de procédures respectueuses des citoyens mais également sur le remplacement à long terme des procédures sur papier par un système entièrement informatisé.
Le recours à la méthode ouverte de coordination constitue un élément central de la politique sociale européenne : des objectifs communs ont été formulés, notamment dans le domaine de l’inclusion sociale (depuis 2000), des pensions (depuis 2001), des soins de santé et des soins à long terme (depuis 2004). Ces objectifs européens doivent être mis en œuvre par le biais de stratégies nationales dans le domaine de compétence des États membres.
Objectifs pour le processus d’inclusion sociale:
Objectifs pour le processus des systèmes de pensions:
Objectifs pour le processus des soins de santé et des soins à long terme:
Jusqu’à présent, ces objectifs font l’objet de processus séparés au niveau des États membres : ils sont poursuivis par le biais de stratégies nationales. Les États membres rendent compte de manière régulière de leurs progrès et de leur façon de procéder : cela fait ensuite l’objet d’une évaluation dans des rapports conjoints de la Commission européenne et du Conseil de l'Union européenne.
L’Autriche souligne l’importance d’une coopération renforcée dans le domaine de la protection sociale au niveau européen. Au cours de sa Présidence en 2006, elle travaillera sur la rationalisation et la convergence des processus de protection sociale afin de renforcer la dimension sociale de l'Union européenne.
En ce qui concerne le processus d'inclusion sociale et sa mise en œuvre, la Présidence autrichienne va organiser à Bruxelles, en collaboration avec la Commission européenne, la 5e rencontre des personnes en situation de pauvreté, probablement en mai 2006.
Sur la base d’une communication de la Commission européenne de mai 2003, l’objectif est de rationaliser et faire converger les processus en vue de mettre au point un processus de protection sociale commun. Dans le contexte de la Stratégie de Lisbonne révisée, cela revêt une importance considérable pour confirmer la dimension sociale en tant que force de la politique européenne et élément de base de la Stratégie de Lisbonne, malgré l’attention portée à la croissance et à l’emploi. Cette rationalisation des processus de protection sociale devrait s'achever durant la Présidence autrichienne.
Concrètement, les mesures suivantes seront prises:
Sous la Présidence autrichienne de 2006, il est prévu de débattre des nouveaux objectifs de protection sociale commune lors d’une réunion informelle des ministres de l’Emploi et des Affaires sociales à Villach en janvier 2006. Ainsi, les objectifs pourront être transmis au Conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » en mars 2006 pour pouvoir ensuite être soumis à l’approbation du Conseil européen annuel de printemps. Les objectifs communs seront valables pour la période 2006-2008. De cette façon, la rationalisation des trois processus de protection sociale sera chose faite sous la Présidence autrichienne et mise en pratique d'ici l'automne 2006 avec les premiers rapports des États membres.
Au cours des prochaines décennies, l’Union européenne connaîtra un bouleversement démographique extraordinaire. La plupart des questions liées à l’évolution démographique relèvent de la compétence des États membres. Toutefois, la coopération et l'échange de stratégies et de modèles novateurs aident à relever les défis communs à travers l'UE. Trois tendances de fond peuvent être observées :
Ces évolutions ont un impact négatif sur la structure de la population, la croissance économique, les marchés du travail, les régimes de protection sociale, les structures familiales et les relations entre les générations.
En mars 2005, la Commission européenne a présenté un Livre vert dans lequel elle a formulé des questions relatives à un processus de discussion à l'échelle européenne et fixé les trois priorités suivantes pour les activités futures:
À travers l’Europe, les citoyens ont pu participer à un échange d’opinions suite à une conférence organisée à Bruxelles en juillet 2005. La Commission européenne prévoit à présent de publier un Livre blanc correspondant qui présentera d'autres possibilités de répondre aux enjeux démographiques.
Dans le cadre de la Présidence autrichienne, la question de la future évolution démographique dans l’UE revêtira une importance considérable. Dans ce domaine, le rôle de la famille dans la future évolution démographique de l’Europe et la conciliation de la vie professionnelle et familiale constitueront de véritables priorités.
En outre, une conférence d’experts intitulée « Enjeux démographiques – Famille cherche partenariat » se tiendra à Vienne en mars 2006. Les thèmes suivants y seront abordés : mutations sociales et exigences auxquelles sont confrontées les familles, conciliation de la vie familiale et professionnelle, partenariat entre les générations, répartition égale des tâches au sein de la famille, la famille au sein de l'économie et de la collectivité, famille et mobilité, rôle du père dans la politique familiale.
En outre, le groupe de haut niveau sur l’intégration de la dimension d’égalité entre les sexes (« High Level Group Gender Mainstreaming ») se réunira à Vienne en janvier 2006. Il se penchera sur la répartition des rôles entre les hommes et les femmes et sur la conciliation de la vie familiale et professionnelle, alimentant ainsi le rapport de la Commission européenne sur l’égalité entre les sexes. De la sorte, l'importance de l’égalité des chances et de la prise en compte des intérêts propres à chaque sexe pour le succès de la politique familiale est également soulignée par le biais d’une politique d’égalité hommes-femmes efficace.
Les services d’intérêt général désignent des prestations remplissant des missions d’intérêt général et soumises par l’État ou en son nom à des obligations spécifiques de service public. Ils constituent un élément essentiel du modèle social européen, notamment en ce qui concerne la cohésion sociale et territoriale. Ils jouent un rôle décisif, notamment en garantissant la qualité de vie de tous les citoyens et en permettant de réduire l'exclusion sociale et la pauvreté.
Les services publics en réseau, tels que l’alimentation en gaz ou en électricité, la poste, les télécommunications, l’infrastructure de transport, la formation, les soins de santé et une grande partie des services sociaux, dont l’assurance sociale, en sont des exemples.
Les rapports entre ce type de services et le droit européen relatif au marché intérieur et à la concurrence sont tendus. En effet, il existe de nombreuses formes de soutien public et de réglementations spéciales sur ces prestations qui constituent, dans certaines circonstances, une entrave à la libre circulation des services, par exemple, ou à la libre concurrence (notamment interdiction des cartels et des monopoles, interdiction des subventions) entre les États membres. La libéralisation complète du marché des services aurait des effets conséquents sur les prestations sociales et les services de santé, normalement censés compenser les effets négatifs du marché et s’orienter sur les besoins individuels des personnes concernées. L’accès aux services sociaux et leur efficacité sont de véritables garants d'une lutte efficace contre la pauvreté et l'exclusion sociale, raison pour laquelle ils doivent être soutenus au niveau européen.
Jusqu’à présent, les conditions de mise en œuvre, de financement et de réglementation de ces services, compte tenu de leur fonction sociale essentielle et de leur nécessité pour la vie communautaire, n’ont pas encore été clairement fixées, ce qui n’est pas pour autant en contradiction avec les principes fondamentaux du Traité CE. Depuis quelques années, des débats ont lieu au niveau européen sur la façon d'augmenter la sécurité juridique en la matière et de garantir un équilibre harmonieux entre les objectifs sociaux de ces services d’intérêt général (accessibilité, efficacité, qualité, sécurité, transparence) et l’application des dispositions relatives à la concurrence et au marché intérieur.
Ce débat sera poursuivi de manière intensive durant la Présidence autrichienne. En guise de préparation, la Commission européenne va rédiger à l'automne 2005 une communication relative aux services sociaux d'intérêt général et demander la réalisation d'une étude sur la contribution des services sociaux à la réalisation des objectifs de la Stratégie de Lisbonne (par ex. cohésion sociale, encouragement du progrès social, niveau d’emploi élevé).
Sur la base de ces informations, une conférence d’experts sur les services sociaux se tiendra à Vienne en avril 2006. Y seront débattus l’impact des services sociaux sur la croissance et l’emploi, sur la cohésion sociale et sur l'inclusion sociale ainsi que les questions relatives à l'application du droit communautaire à ces services. Les débats tiendront compte des éléments essentiels de ces services d’intérêt général, tels que l’accès universel, la qualité élevée, les droits des consommateurs, la transparence et la sécurité juridique. Des questions spécifiques seront également abordées, comme les intérêts des consommateurs, le suivi et l’évaluation, les règles relatives aux aides d’État ou le recours aux Fonds structurels pour le soutien des services d'intérêt général.
Dans le cadre de l’agenda pour la politique sociale, le Conseil européen a demandé à la Commission européenne en décembre 2000 de mener une étude de faisabilité relative à la création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Sur la base des résultats de cette étude, de la réunion informelle des ministres en charge des questions d’égalité entre les sexes de mai 2004 et des débats au Conseil européen en juin 2004, la Commission européenne a présenté une proposition en mai 2005. Celle-ci est actuellement en cours de négociation. Les tâches de l’Institut seront les suivantes : soutien de la Commission et des États membres en matière de lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, promotion de l'égalité hommes-femmes et sensibilisation des citoyens européens aux questions d'égalité entre les sexes à travers diverses activités.
À la fin de la 4e conférence mondiale sur les femmes en 1995 à Pékin, les États membres des Nations Unies ont adopté la plate-forme d'action, s’engageant ainsi à promouvoir l'égalité des femmes dans le domaine politique, social et économique. Au terme de la conférence, le Conseil européen (Madrid, décembre 1995) a requis un contrôle annuel de la mise en œuvre de la plate-forme d’action dans les États membres.
Nombreuses sont les immigrantes et les femmes issues de l'immigration vivant dans l'UE à être victimes ou menacées de violence dite traditionnelle (« harmful traditional practises » – HTP). Ces pratiques vont du mariage forcé aux mutilations génitales, en passant par les meurtres d’honneur.
Dès juin 2004, sous la Présidence néerlandaise du Conseil, une conférence a réuni les ministres de l'Égalité sur le thème de l'émancipation et de l'intégration des immigrantes. Différents projets nationaux y ont été présentés.
