Budget de l'UE

Le budget de l'UE est déterminé par trois éléments principaux. Tout d'abord, par les perspectives financières, qui permettent de fixer le cadre des dépenses à moyen terme, ensuite par la détermination des ressources propres, qui régit le montant et la structure des recettes du budget de l'UE et enfin par le projet de budget annuel, qui fixe la répartition des moyens budgétaires en fonction des différentes lignes budgétaires.

Les perspectives financières ont été introduites à la fin des années 80. Elles constituent un cadre de référence pour la procédure budgétaire annuelle et garantissent une hausse contrôlée et une structure équilibrée des dépenses au niveau communautaire. Les perspectives financières fixent un plafond aussi bien pour les dépenses totales que pour les divers domaines de dépense. Parmi ceux-ci, on retrouve, entre autres, la politique agricole commune, la politique structurelle et de cohésion, les politiques internes et externes ainsi que les dépenses de fonctionnement. Les perspectives financières actuellement en vigueur couvrent la période 2000-2006.

La détermination des ressources propres permet quant à elle de réglementer le financement du budget de l'UE. Selon les règles actuelles, le montant maximum des recettes est fixé à 1,24% du revenu intérieur brut communautaire. Quatre éléments principaux composent ces recettes: les droits de douane et les prélèvements agricoles, qui représentent les ressources propres traditionnelles, ainsi que des parts calculées sur base de l'assiette de calcul de la TVA nationale d'une part et sur base du revenu national brut d'autre part. Le Royaume-Uni bénéficie, depuis le milieu des années quatre-vingt, d'une dérogation en matière de financement du budget de l'UE (« rabais britannique »).

Les dépenses effectives et leur répartition entre les différentes lignes budgétaires sont définies dans le projet de budget annuel. Dans ce contexte, les plafonds fixés par les perspectives financières pour les différentes catégories de dépenses ne peuvent pas être dépassés. Le budget annuel est déterminé conformément à une procédure complexe, qui commence au mois d'avril par la présentation d'un projet de budget par la Commission et se termine en décembre par l'adoption formelle du projet de budget par le Parlement européen. D'intenses négociations ont lieu entre-temps aussi bien au sein du Conseil que du Parlement européen, instances dotées de responsabilités partagées et constituant ensemble l'autorité budgétaire de l'Union européenne.

Selon les dispositions du Traité CE, c'est le Conseil qui a le dernier mot en matière de dépenses obligatoires et le Parlement (également chargé de l'adoption formelle du projet de budget) en matière de dépenses non obligatoires. Les dépenses obligatoires sont imposées par le traité ou un acte juridique édicté sur base du traité. Il s'agit par exemple des dépenses effectuées au titre de la politique agricole. Les dépenses non obligatoires ne sont, pour leur part, pas imposées par le traité ou un acte juridique édicté sur base de ce dernier. Il s'agit par exemple des dépenses effectuées au titre de la politique structurelle et de cohésion ou de la politique de la recherche.

Chaque année, la Cour des comptes européenne présente un rapport sur la mise en œuvre du projet de budget ainsi qu'une déclaration d’assurance sur la fiabilité des comptes et la légalité et la régularité des opérations de trésorerie. Le rapport annuel et la déclaration d'assurance forment le fondement sur base duquel la Commission, responsable, conformément au Traité CE, de l'exécution du projet de budget, se voit octroyer une décharge. C'est ensuite le Parlement européen qui, sur recommandation préalable du Conseil, prend la décision finale concernant la décharge de la Commission.