Marché intérieur

Il s'agit de l'une des principales priorités à long terme de l'Union européenne. C'est le marché intérieur qui apporte la plus grande contribution en termes de valeur ajoutée à notre revenu national. Son objectif est de créer un espace garantissant la libre circulation des biens et des personnes. Ainsi, le Conseil « Compétitivité » traite de nombreux sous-domaines tels que les marchés publics, la libre circulation des services et la liberté d'établissement, la libre circulation des biens, les droits de propriété industrielle et intellectuelle, la compétitivité et le droit des sociétés.

Meilleure réglementation:

L'idée fondamentale est de rendre la législation communautaire plus simple, efficace et compréhensible. Décentralisation et définition claire des compétences revêtent également une importance capitale dans ce contexte.De nombreuses mesures ont déjà été mises en œuvre dans le but d'atteindre ces objectifs. Parmi celles-ci, on retrouve:

la conclusion d'un Accord interinstitutionnel entre la Commission, le Parlement et le Conseil (coordination améliorée dans le cadre du processus législatif, gain de transparence, choix de l'instrument juridique, application des règles d'autoréglementation et de coréglementation, comitologie, amélioration de la qualité de la législation et de la transposition, simplification et diminution des dispositions législatives).
l'élaboration d'un plan d'action de la Commission (juin 2002, communication sur une meilleure réglementation, communication sur une simplification de l'environnement réglementaire, communication sur l'évaluation de l'impact et communication sur le thème de la consultation)
la communication de la Commission « réforme de la réglementation pour stimuler la croissance économique et les créations d'emplois au sein de l'Union européenne » (mars 2005),
les lignes directrices de la Commission sur l'exécution d'évaluations d'impact des réglementations communautaires (juin 2005),
l'initiative commune des Présidences du Conseil (IRE, NL, LUX, UK, AT, SF) surla réforme de la réglementation au sein de l'UE (janvier 2005),
des projets de simplification des réglementations de l'UE (des Présidences néerlandaise et irlandaise du Conseil en novembre 2004 et du Commissaire Verheugen en avril 2005).

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur

En février 2004, la Commission a présenté un projet de directive concernant les services au sein du marché intérieur (doc. 6174/04), dont les éléments principaux sont l'introduction du principe du pays d'origine et l'établissement d'un bureau d'information et de traitement unique. L'objectif de ce projet est la réalisation du marché unique des services, qui constitue un élément essentiel de l'agenda de Lisbonne.

Dans l'ensemble, les États membres sont d'avis qu'il faut améliorer les conditions-cadres des entreprises de services, notamment via la simplification des règles administratives et la coopération des autorités.

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la définition d'un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC)

Le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) fait partie intégrante de la stratégie révisée de Lisbonne. Le programme doit établir un cadre communautaire destiné aux activités ayant pour objet une amélioration de la compétitivité des entreprises et en particulier des PME, de la productivité, de l'innovation et d'une croissance durable et écologique. Le PIC vient compléter d'autres programmes communautaires tels que le 7e programme-cadre de recherche et les programmes structurels.

Perspectives

Des négociations sur le PIC sont actuellement en cours au sein du Conseil et du Parlement européen. La Présidence britannique du Conseil de l'UE souhaite parvenir à un accord sur ce sujet. L'adoption du PIC au cours de la Présidence autrichienne dépendra de la décision prise quant au cadre financier de l'UE pour la période 2007-2013.