Congrès informatique « e-Justice & e-Law New IT-Solutions for Courts, Administration of Justice and Legal Information Systems ».

La ministre fédérale de la Justice, Karin Gastinger, a inauguré ce mercredi 31.5.06 le congrès informatique « e-Justice & e-Law  New IT-Solutions for Courts, Administration of Justice and Legal Information Systems ».

Ce congrès, organisé conjointement par le Ministère de la Justice, la Chancellerie fédérale, le Conseil de l'Europe et l'UE, avec le soutien du Centre de calcul fédéral, se déroule du 31 mai au 2 juin à la Hofburg. Quelque 400 experts en informatique juridique en provenance de 30 pays seront présents.

Des orateurs de 12 pays, entre autres l'Autriche, le Danemark, le Royaume-Uni, les USA, l'Italie, la France, etc., prendront la parole.

Les domaines d'expertise suivants seront abordés:

• Solutions for payment order systems
• Solutions for court automation, land and business register, court publications - court edicts
• Solutions for electronic communication between courts, parties, organisations and institutions
• Authentic publication of law and workflow of law making and other solutions for legal information systems

Les applications autrichiennes suivantes dans le domaine judiciaire seront présentées:

1. Automatisation des procédures judiciaires: support informatique des tribunaux et parquets dans la tenue des registres d'environ 47 procédures différentes.Certaines étapes des procédures, telles que le rappel, sont lancées automatiquement et sont expédiées via une adresse postale centrale. Les demandes et réponses sont transmises via le système de communication électronique judiciaire et les frais judiciaires sont perçus à l’aide de virements.
2. Registre des sociétés: Les données des entreprises dont l'inscription est obligatoire sont conservées dans ce registre. Accès du public à la chambre de compensation et à l'étranger au European Business Register.Le transfert des certificats dans les archives électroniques a été décidé en juillet 2005.
3. Registre foncier: gestion automatisée depuis le début des années 80, consultation extérieure depuis 1986, et par internet depuis 1999 via la chambre de compensation
4. Publications judiciaires sur internet: Une banque de données sur les décisions via internet a été créée en 1999 dans le but de réduire les frais élevés de publication sur papier et sur les valves des tribunaux. La consultation est gratuite pour le public.
5. Encaissement: Support informatique de la perception des frais judiciaires, des coûts, des amendes de toutes sortes, des avances sur la pension alimentaire et des facilités de paiement.
6. Administration intégrée du système pénal: support informatique au niveau de l'administration des détenus des établissements pénitenciers et particulièrement des registres des prisonniers avec l'objectif de soutenir l'administration des cellules, la planification et l'administration des transferts, le décompte des peines, etc.
7. Avance sur la pension alimentaire: premier support informatique développé dans le domaine judiciaire pour les tribunaux régionaux supérieurs lors du paiement et de la perception des avances sur les pensions alimentaires.