Les principes fondamentaux

La constitution fédérale définit l’ordre juridique selon un système en pyramide, selon lequel tout acte juridique (loi, décret, décision, jugement, permis de bâtir, procès-verbal, etc.) doit trouver sa base juridique dans une norme supérieure. À la tête de la pyramide se situe le droit constitutionnel fédéral comprenant quelques principes de base. Ces principes, également appelés "lois constitutives", sont soumis à une protection plus grande contre tout amendement par rapport aux autres lois constitutionnelles. L’amendement ou l’annulation d’un de ces principes engendre une modification de l'essence de la constitution et n’est donc possible qu’avec un référendum.

Ces principes ne sont toutefois pas énumérés de manière expresse dans le texte constitutionnel mais ils sont nés d’une interprétation du texte par la science du droit et par la jurisprudence de la cour constitutionnelle. Jusqu’à présent, une modification de ce type n’est survenue qu’une seule fois, à savoir lors de l’adhésion de l’Autriche à l’Union européenne qui fut soutenue par 66% des Autrichiens lors du référendum sur l’adhésion.

• Le principe démocratique
• Le principe républicain
• Le principe fédéral
• Le principe de la séparation des pouvoirs
• Le principe de l’État de droit
• Le principe libéral

Le principe démocratique
Selon l’article 1er de la constitution, « l’Autriche est une république démocratique. Son droit émane du peuple. » Les éléments démocratiques de la constitution autrichienne sont :

• le droit de vote
• des institutions législatives élues
• le référendum, la consultation populaire et l'initiative populaire
• la formation de partis politiques garantie par le droit constitutionnel

Le principe républicain
Le principe républicain est défini par la constitution autrichienne comme étant le statut juridique du président fédéral. Son mandat est limité dans le temps et est soumis à une responsabilité juridique et politique.

Le principe fédéral
Selon l’article 2 de la constitution, « l’Autriche est un État fédéral ». La caractéristique de l’État fédéral est son intégration dans une administration centrale, divisée en entités fédérées (les 9 Länder). Le principe fédéral dans le constitution se retrouve dans les éléments suivants:

• l’État fédéral et les Länder ont leur propre législation
• l’État fédéral et les Länder ont leur propre pouvoir exécutif
• la participation de l’État fédéral à l’administration des Länder grâce à l’administration indirecte des Länder
• l’État fédéral et les Länder ont leurs propres finances publiques, à savoir un budget propre et également des dépenses propres.

Le principe de la séparation des pouvoirs
Selon l’article 94 B de la constitution,  « dans toutes les instances, la justice est séparée de l’administration ». Ce principe de séparation des pouvoirs signifie:

• toute instance publique est établie soit en tant que juridiction ou administration.
• les voies de recours entre juridictions et autorités administratives et inversement ne sont pas autorisées
• aucune instruction ne peut être donnée entre les juridictions et les autorités administratives
• il doit pouvoir être déduit d’une loi si elle définit une tâche destinée à une juridiction ou à une autorité administrative

Un élément supplémentaire essentiel du principe de séparation des pouvoirs constitue l’interdiction pour certains officiers de la fonction publique de cumuler certaines fonctions.

Le pouvoir exécutif est lié au pouvoir législatif puisque l’exécution ne peut avoir lieu sans la loi.

Le principe de l’État de droit
Le principe de l’État de droit se retrouve dans la constitution dans les éléments suivants:

• Principe de légalité: « toute mesure de l’administration publique doit se fonder sur la loi »  (Art. 18 §1 de la constitution)
• L’État ne peut agir que lorsque la loi lui donne expressément compétence. Le citoyen, quant à lui, peut agir pour autant que la loi ne le lui interdise pas expressément.
• Principe de la précision: la législation doit préciser les moyens d’exécution. Si ce n’est pas le cas, la loi est considérée comme inconstitutionnelle.
• Système de protection juridique: il doit garantir que les décisions préjudiciables prises par l’État soient combattues et examinées quant à leur légitimité.

Le principe libéral
Le principe libéral est, en Autriche, garanti par les droits et libertés fondamentales.

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