Le pouvoir législatif

• La législation fédérale
• La législation régionale

La législation fédérale
La législation est adoptée conjointement par le Conseil national et le Conseil fédéral bien que le Conseil national dispose d’un plus grand pouvoir lors de l’adoption d’actes juridique, le Conseil fédéral n’ayant que la possibilité d’exercer un droit de veto destiné à reculer l’adoption des décisions par le Conseil national.

• Le Conseil national
• Le Conseil fédéral
• L’Assemblée fédérale

vers le haut

Le Conseil national
Le Conseil national est une entité représentative générale, ce qui signifie qu’elle représente tous les citoyens, indépendamment de leur situation personnelle. Il se compose de 183 membres, qui se déterminent librement dans l'exercice de leur mandat, n'étant juridiquement liés par aucun engagement.

Une législature dure en principe quatre ans et débute lors de la session constitutive du Conseil national nouvellement élu.

Compétences du Conseil national:

• Pouvoir législatif: Il s’agit de la compétence principale du Conseil national qu’il exerce conjointement avec le Conseil fédéral.
• Assentiment des traités d’État
• Participation au pouvoir exécutif
• Contrôle de l’exécution des lois

vers le haut

Élections du Conseil national
Les élections du Conseil national constituent un élément essentiel des principes fondamentaux démocratiques. Les caractéristiques du droit de vote lors des élections du Conseil national sont les suivantes :

• général: Tout citoyen âgé de 18 ans au moins le jour des élections, dispose du droit de vote.
• égal: Chaque votant dispose d’une seule voix.
• direct: Les députés sont directement élus par les électeurs et non par l’intermédiaire de grands électeurs.
• secret: Chaque votant donne sa voix secrètement.
• personnel: L’électeur donne sa voix lui-même, il ne peut se faire représenter.
• élections proportionnelles: Les partis se voient attribués leurs mandat proportionnellement au nombre de voix reçu.

Depuis 1992 les votes de préférence sont de plus en plus courants. Les siègent sont attribués dans les circonscriptions électorales des Länder (9 au total) ou régionales (43 au total). Les sièges sont attribués en fonction du dernier recensement populaire proportionnellement à la population dans les circonscriptions électorales.

vers le haut

Participation du Conseil national à la formation de la volonté de l’UE
Des textes législatifs peuvent être adoptés par le Conseil de l’Union européenne, pour autant que l’Autriche y participe. Ces actes sont tout aussi contraignants que tout acte juridique national même s’ils ne sont pas adoptés par le Conseil national. Lorsqu’une telle initiative européenne survient et que la matière en question tombe dans les attributions législatives fédérales, selon la loi sur la répartition des compétences, le Conseil national peut remettre une prise de position au ministre fédéral compétent qui lie ce dernier lors des négociations et décisions au sein du Conseil de l’Union européenne. C’est au comité principal (Hauptausschuss) que revient cette tâche.

vers le haut

Le Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est la deuxième chambre du parlement. Il a pour rôle de représenter les Länder. Les députés du Conseil fédéral sont élus par les parlements des Länder après les élections parlementaires régionales. Le nombre de députés est fixé par le président fédéral sur proposition du gouvernement fédéral en fonction des résultats du dernier recensement populaire (le dernier a eu lieu en 2002). Le plus grand Land (la Basse-Autriche actuellement) envoie 12 députés tandis que les autres députent un minimum de trois membres (actuellement le cas pour le Burgenland et le Vorarlberg), dépendamment du nombre d’habitants de chacun. Le Conseil fédéral se compose actuellement de 62 membres.

Compétences:

• L’attribution essentielle du Conseil fédéral est sa participation au pouvoir législatif fédéral conjointement avec le Conseil national.

vers le haut

L’Assemblée fédérale
Le Conseil national et le Conseil fédéral forment ensemble l’Assemblée nationale.

Compétences de l’Assemblée nationale:

• assermentation du président fédéral
• décision de tenir un référendum sur la destitution ou non du président fédéral
• assentiment sur la poursuite administrative du président fédéral
• inculpation du président fédéral auprès de la cour constitutionnelle
• remise d’une déclaration de guerre

vers le haut

La législation régionale
Les organes législatifs au niveau régional sont les Landtage (parlements régionaux). Contrairement au niveau fédéral, les parlements régionaux fonctionnent selon un système monocaméral. Tout comme le Conseil national, les parlements régionaux sont des entités générales.

Les principes régissant les élections fédérales sont également valables au niveau régional. Dispose d’un droit de vote tout qui est résidant domicilié dans un des Länder. Par contre les dispositions quant à l’âge légal de vote et l’obligation de vote peuvent varier selon la règlementation de chacun des Länder.

La législature en Haute-Autriche est de six ans, alors que dans les autres Länder, elle est de cinq ans.

Compétences des parlements régionaux:

• législation régionale
• élection du gouvernement régional
• élection du Conseil fédéral
• au besoin, compétence de contrôle telle que participation à l’exécution des lois

vers le haut