La Cour des comptes

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La Cour des comptes, organe de contrôle, agit en tant qu’organe du conseil national et parlement régional. Son président est élu sur proposition du comité principal du conseil national pour une période de douze ans. Il ne peut être réélu.

Le champ d’action de la cour des comptes se situe dans le contrôle de l’exactitude des chiffres, à savoir la légalité, l’économie, la rentabilité et la rationalité. Elle effectue ces contrôles de manière automatique. Elle dispose également d’un pouvoir de contrôle de gestion sur décision du gouvernement fédéral, du conseil national, d’un gouvernement régional ou d’un parlement régional.

L’entièreté des finances de l’État fédéral, des Länder et des communes est soumise au contrôle de la Cour des comptes. Par ailleurs la gestion des fondations, fonds, sociétés de capitaux et autres organisations administrées ou contrôlées par l’État, les Länder ou les communes sont également contrôlées par la cour des comptes.