Contrôle du principe de subsidiarité

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Contrôle de l'application du principe de subsidiarité
Le traité constitutionnel renforce la participation des parlements nationaux dans le processus législatif européen en introduisant un mécanisme d’alerte précoce. Selon ce mécanisme, les parlements nationaux reçoivent directement et en même temps que le Conseil et le Parlement européen les projets de propositions de la Commission européenne. Ils ont ainsi la possibilité de vérifier si ces projets de proposition vont à l’encontre des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Examen des projets de propositions par les parlements nationaux
Dans le cas où un tiers des parlements nationaux ou d’une de leurs chambres (en l’occurrence du Conseil national ou fédéral pour l’Autriche) estime que le projet de proposition de la Commission va à l’encontre du principe de subsidiarité ou de proportionnalité, la Commission se voit obligée de réexaminer sa proposition. En outre, les États membres, pour autant que cela soit prévu dans le droit national du pays, peuvent également déposer une plainte, au nom de leur parlement national ou de d’une de ses chambres, auprès de la Cour de justice de l’Union européenne pour violation d’un de ces principes.