Actes juridiques et procédures législatives

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La typologie des instruments juridiques a été simplifiée par le traité constitutionnel et leur dénomination modifiée.

Dans la majorité des cas, les décisions prises au sein du Conseil des ministres suivent la procédure de co-décision à la majorité qualifiée également appelée „procédure législative ordinaire“. Dans certains cas précis, le Conseil statue à l’unanimité.

Les nouveaux actes juridiques de l’Union européenne

Loi européenne
La loi européenne remplace ce qui était jusqu’à présent le règlement. Il est de portée général, est contraignant pour tous et d’application directe.

Loi-cadre européenne
La loi-cadre remplace la directive. Les objectifs à atteindre sont obligatoires, toutefois le choix est laissé aux États membres quant à la forme des mesures à prendre pour y parvenir.

Réglement européen
Le règlement européen est de portée générale mais n’est pas considéré comme acte législatif. Ceci implique que le Parlement européen ne collabore pas à l’adoption des règlements puisqu’ils ne font pas partie de la procédure législative mais ils sont adoptés par le Conseil des ministres ou le Conseil européen pour la mise en œuvre des actes législatifs.

Décision européenne: „ohne Gesetzescharakter“
Acte non législatif, la décision européenne est contraignante pour tous. Par rapport à la décision actuelle, la décision européenne est définie de manière plus précise. Elle peut s’adresser à des destinataires précis mais peut être également de portée générale.

Recommendations et avis
Les recommendations et avis sont des actes non contraignants