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Compétences claires

 

Répartition des compétences
Le traité constitutionnel rend la répartition des compétences plus simple et plus claire. L’important est que les institutions de l’UE conservent leurs compétences par rapport aux états membres puisque ceux-ci sont les « seigneurs du traité établissant une constitution pour l’Europe ». En effet toute compétence qui n’est pas explicitement attribuée à l’UE reste du ressort des états membres. En pratique, ce sont les principes de subsidiarité et de proportionnalité qui régulent l’exercice concret des compétences.

Classification des compétences en trois catégories:

  • compétences exclusives
  • compétences partagées entre l’Union et les états membres
  • compétences exercées par les états membres et appuyées, coordonnées et complémentées par l’Union

 

Date: 30.12.2005